La Direction de la Surveillance et du Contrôle de l’Occupation du Sol a pour mission générale, la prévention et la lutte contre les occupations, les constructions et les lotissements irréguliers ainsi que la gestion du contentieux y afférent, conformément aux lois et règlements en vigueur.
La DSCOS est compétente sur l’ensemble du territoire national. Elle est appelée à exercer ses missions dans le ressort de toutes les cours d’appel.
Dans le cadre de l’exécution de sa mission, la DSCOS reçoit les plaintes et dénonciations et mène des enquêtes conformément aux lois et règlements en vigueur, en particulier dans le cadre de l’application des dispositions du Code de l’Urbanisme et du code de la construction, du code du domaine de l’Etat, du code de l’environnement, du code minier, du code forestier et de la loi sur le domaine national.
A ce titre, elle est chargée de :
- La surveillance e du contrôle de l’occupation du domaine nationale, des domaines de l’Etat (domaine public et privé), et de celui des particuliers ;
- La constatation des infractions relatives à l’occupation du sol et la répression des fraudes en toutes matières ainsi que l’application des sanctions, conformément au code de l’urbanisme ;
- L’assistance aux collectivités territoriales et aux autres personnes physiques et morales dans la lutte contre les occupations et constructions irrégulières ;
- Veiller au respect des lois et règlements en matière d’urbanisme et d’occupation des sols ; notamment les dispositions relatives au respect des principes de sécurité, à la conformité des autorisations et des certificats et l’exécution des obligations prévues par le code de l’urbanisme ;
- L’assistance à l’autorité en matière de police administrative ;
- L’assistance aux administrations, notamment les services concessionnaires de réseaux (AGEROUTE ONAS SDE SENELEC SONES etc) dans le cadre de la surveillance des emprises des réseaux contre toute construction et occupation irrégulière ;
- La formulation des avis et observations dans le cadre de l’immatriculation d’assiettes foncières et la numérotation des projets de lotissement ;
- La participation, au titre de membre, à la commission de contrôle des opérations domaniales (CCOD) où elle est représentée par son Directeur ou son représentant ;
- La vérification des titres et documents afférents à l’occupation du sol ;
- L’exécution des délégations judiciaires et des décisions de justice
La Direction de la Surveillance et du Contrôle de l’Occupation du Sol est dirigée par un officier général ou supérieur, ayant rang et avantages d’un directeur de service national. Il est assisté d’un adjoint, officier supérieur, nommé par arrêté du Ministre chargé des Forces armées
La Direction de la Surveillance et du Contrôle de l’Occupation du Sol comprend, outre la section domaniale de la Gendarmerie nationale rattaché pour emploi :
- la division de la réglementation et du Contentieux (DRC)
- la division de la gestion de la logistique (DGL)
- la division de la cartographie et de l’information territoriale (DCIT)
- Les brigades zonales de surveillance et le contrôle de l’occupation du sol
- le bureau de la communication et Relations publiques
- le bureau des archives